NOS CG

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur Ă  son client sur les conditions lĂ©gales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spĂ©cifique.

Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service Ă  ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont le pendant des conditions gĂ©nĂ©rales d’achat (CGA) cĂŽtĂ© client


 

 

1. RĂ©servation 

1.1 Toute rĂ©servation se fait uniquement par e-mail. 

2.1 Pour toute réservation, un e-mail de confirmation est envoyée en retour.

3.1 Sans e-mail de confirmation, aucune réservation ne sera prise en compte.

2. RĂ©servation emplacement

Toutes les rĂ©servations concernant un emplacement sont Ă  charge du client, sauf ci-celui ci demande de maniĂšre explicite (SMS/courriel), et contre paiement (prix varient selon les communes…), que RENTA-LIFT.BE prenne en charge la procĂ©dure.


2. Paiement

 En fin de prestation, et aprĂšs remise de la facture, le paiement se fera de maniĂšre cash.

3. Annulation

3.1 pour toute annulation de moins de 7 jours ouvrables,  des frais seront facturĂ©s Ă  charge du client responsable de la rĂ©servation.

3.2 Combien devrais-je payer en cas de non respect du point 3.1 ?

  • 2/3 du prix initial de l’heure TVAC (avant dĂ©placement)
  • La totalitĂ© du prix indiquĂ© (aprĂšs dĂ©placement)

4. Retard de paiement

En cas de retard ou dĂ©faut de paiement, mĂȘme partiel, Ă  l’échĂ©ance de la facture, RENTA-LIFT.BE peut adresser un ou plusieurs rappels au Client. Chaque rappel est facturĂ© au Client au tarif de 15 €. Toute somme impayĂ©e Ă  son Ă©chĂ©ance portera de plein droit et sans mise en demeure intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal, tout mois entamĂ© Ă©tant dĂ» en entier. Le Client sera en outre redevable d’une indemnitĂ© forfaitaire Ă©gale Ă  15% des sommes impayĂ©es Ă  leur Ă©chĂ©ance avec un minimum de 50 €. Cette indemnitĂ© forfaitaire couvre le coĂ»t administratif du traitement des factures impayĂ©es, hors frais de rĂ©cupĂ©ration gĂ©nĂ©rĂ©s par l’intervention de tiers.
Par ailleurs, tout retard de paiement d’une facture ou d’une mensualitĂ©, lorsqu’un plan de paiement a Ă©tĂ© conclu, rendra exigibles automatiquement et sans mise en demeure toutes sommes dues Ă  RENTA-LIFT.BE, y compris celles pour lesquelles des facilitĂ©s de paiement avaient Ă©tĂ© octroyĂ©es.
Si des sommes demeurent impayĂ©es Ă  RENTA-LIFT, RENTA-LIFT.BE peut confier la rĂ©cupĂ©ration de celles-ci, avant toute dĂ©cision judiciaire, Ă  un huissier de justice, Ă  un avocat ou Ă  un tiers. En sus des sommes dues Ă  RENTA-LIFT.BE, le Client devra alors s’acquitter du coĂ»t des actes et interventions accomplis par l’huissier de justice, l’avocat ou le tiers en vue de leur rĂ©cupĂ©ration et des droits d’acompte et/ ou de recette. Ces actes et interventions (rappel, mise en demeure, frais de recherche, droits d’acompte et de recette,
) seront comptabilisĂ©s aux tarifs fixĂ©s par l’ArrĂȘtĂ© royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matiĂšre civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.