NOS CG

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.

Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.

Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client


 

 

1. Réservation 

1.1 Toute réservation se fait uniquement par e-mail. 

2.1 Pour toute réservation, un e-mail de confirmation est envoyée en retour.

3.1 Sans e-mail de confirmation, aucune réservation ne sera prise en compte.

2. Réservation emplacement

Toutes les réservations concernant un emplacement sont à charge du client, sauf ci-celui ci demande de manière explicite (SMS/courriel), et contre paiement (prix varient selon les communes…), que RENTA-LIFT.BE prenne en charge la procédure.


2. Paiement

 En fin de prestation, et après remise de la facture, le paiement se fera de manière cash.

3. Annulation

3.1 pour toute annulation de moins de 7 jours ouvrables,  des frais seront facturés à charge du client responsable de la réservation.

3.2 Combien devrais-je payer en cas de non respect du point 3.1 ?

  • 2/3 du prix initial de l’heure TVAC (avant déplacement)
  • La totalité du prix indiqué (après déplacement)

4. Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, à l’échéance de la facture, RENTA-LIFT.BE peut adresser un ou plusieurs rappels au Client. Chaque rappel est facturé au Client au tarif de 15 €. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux légal, tout mois entamé étant dû en entier. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes impayées à leur échéance avec un minimum de 50 €. Cette indemnité forfaitaire couvre le coût administratif du traitement des factures impayées, hors frais de récupération générés par l’intervention de tiers.
Par ailleurs, tout retard de paiement d’une facture ou d’une mensualité, lorsqu’un plan de paiement a été conclu, rendra exigibles automatiquement et sans mise en demeure toutes sommes dues à RENTA-LIFT.BE, y compris celles pour lesquelles des facilités de paiement avaient été octroyées.
Si des sommes demeurent impayées à RENTA-LIFT, RENTA-LIFT.BE peut confier la récupération de celles-ci, avant toute décision judiciaire, à un huissier de justice, à un avocat ou à un tiers. En sus des sommes dues à RENTA-LIFT.BE, le Client devra alors s’acquitter du coût des actes et interventions accomplis par l’huissier de justice, l’avocat ou le tiers en vue de leur récupération et des droits d’acompte et/ ou de recette. Ces actes et interventions (rappel, mise en demeure, frais de recherche, droits d’acompte et de recette,…) seront comptabilisés aux tarifs fixés par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.