NOS CG – Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.
Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.
Les conditions générales sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.
1. Réservation
1.1 Toute réservation se fait uniquement par e-mail.
2.1 Pour toute réservation, un e-mail de confirmation est envoyé en retour.
3.1 Sans e-mail de confirmation, aucune réservation ne sera prise en compte.
2. Réservation emplacement
Toutes les réservations concernant un emplacement sont à charge du client, sauf ci-celui ci demande de manière explicite (SMS/courriel), et contre paiement (prix varient selon les communes…), que RENTA-LIFT.BE prenne en charge la procédure.
3. Une fois sur place?!
Ni renta-lift.be, ni ses Sous-traitants, ne seront tenus responsables de la situation sur place, dû à un obstacle ou autre, quant au bon déroulement de la manœuvre : LIFT, CAMION…
Le client est tenu de nous informer de tout obstacle, pouvant entraver la pose d’un lift le stationnement de l’un de nos véhicules.
4. Paiement
Afin d’éviter les abus et annulations de dernières minutes, tous les paiements se feront avant prestation et de manière cash “au bureau” ou par virement bancaire.
5. Annulation
5.1 pour toute annulation de moins de 7 jours ouvrables, des frais seront facturés à charge du client responsable de la réservation.
5.2 Combien devrais-je payer en cas de non respect du point 5.1 ?
- 2/3 du prix initial de l’heure TVAC (avant déplacement)
- La totalité du prix indiqué (après déplacement)
POUR LES DÉMÉNAGEMENTS INTERNATIONAUX, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCEPTÉ, ET DES FRAIS POUR REPORT SERONT DEMANDÉS.
6. Retard de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, à l’échéance de la facture, RENTA-LIFT.BE peut adresser un ou plusieurs rappels au Client. Chaque rappel est facturé au Client au tarif de 15 €. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux légal, tout mois entamé étant dû en entier. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes impayées à leur échéance avec un minimum de 50 €. Cette indemnité forfaitaire couvre le coût administratif du traitement des factures impayées, hors frais de récupération générés par l’intervention de tiers.
Par ailleurs, tout retard de paiement d’une facture ou d’une mensualité, lorsqu’un plan de paiement a été conclu,
rendra exigibles automatiquement et sans mise en demeure toutes sommes dues à RENTA-LIFT.BE, y compris celles
pour lesquelles des facilités de paiement avaient été octroyées.
Si des sommes demeurent impayées à RENTA-LIFT, RENTA-LIFT.BE peut confier la récupération de celles-ci, avant toute décision judiciaire, à un huissier de justice, à un avocat ou à un tiers. En sus des sommes dues à RENTA-LIFT.BE, le Client devra alors s’acquitter du coût des actes et interventions accomplis par l’huissier de justice, l’avocat ou le tiers en vue de leur récupération et des droits d’acompte et / ou de recette. Ces actes et interventions (rappel, mise en demeure, frais de recherche, droits d’acompte et de recette,…) seront comptabilisés aux tarifs fixés par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL
Toute confirmation, nécessite un paiement intégral.
RENTA-LIFT GROUP, SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER, OU DE DEMANDER DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, SI LES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTÉES.